L
lois.tn
Retour
Convention En vigueur C N I / Vietnam/1987 · 23/09/1987

Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM  Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus de ce qui sui

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.