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Conclue à Londres le 7 juillet 1978 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987 Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988  (Etat le 1er janvier 2008) Les Parties à la

LES PARTIES À LA CONVENTION, CONSCIENTES de la nécessité de protéger l'environnement en général et le milieu marin en particulier, RECONNAISSANT que les déversements délibérés, par négligence ou accidentels, d'hydrocarbures et autres substances nuisibles par

PRÉAMBULE  La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,  Convention du travail maritime, 2006  Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 février

Conditions générales En vertu de la présente convention, conclue entre. ....., représentée aux fins des présentes par...................., ci-après dénommée " la banque" D'une part, Et par ..., représentée aux fins des présentes ..., ci-apr&eg

Article premier  Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.  Article 2  La partie requérante notifie au secrétariat que les

1 - Exportateur des déchets 1/  2 - Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/  3 - Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/  4 - Transporteur(s) des déchets 1/ ou son (ses) agent(s)  5 - Date de début du mouvement transfrontière et date(s)

1 - Motif de l'exportation de déchets  2 - Exportateur des déchets 1/  3 - Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/  4 - Importateur et éliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/  5 - Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs

D1 - Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc)  D2 - Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 - Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel,

Classe code caractéristiques ONU (Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC. 10/1/Rev.5, Organisation des Nations Unies, New York, 1988).) 1   &nb

Y0 - Tous les déchets contenant des radionuclides ou contaminés par des radionuclides et dont la concentration ou les propriétés résultent d'activités humaines  Y1 - Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres méd

PREAMBULE  Les parties à la présente convention,  1) Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine et l'environnement la complexité grandisante et le développement de la production de déchets,  2) Ayant égale

Le Gouvernement de la République Tunisienne Et Le Gouvernement du Royaume du Maroc, Désireux d'oeuvrer pour la réalisation de l'unité du Grand Maghreb Arabe ; Considérant le traité de fraternité conclu entre les deux pays le 28 chaabane 1376 (30 mars 1957) ; Afin de pr&eacut

Sous ses formes successives, la Convention SOLAS est généralement considérée comme le plus important de tous les instruments internationaux ayant trait à la sécurité des navires de commerce. La première version a été adoptée en 1914, en réponse au naufrage du Titani

Chapitre 1 Durée de la convention et procédure de sa révision   Article 92 La présente convention entre en application à partir de la date de son approbation par le Ministre  des Affaires Sociales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et prend fin le 31

Article 89 Dans l’attente de la mise en place du système d’information telle qu’elle a été prévu dans  l’article 33 de la convention sectorielle, les parties conviennent que dans le cadre du tiers-payant le pharmacien  conventionné perçoit du béné

Article 88 Dans le but de permettre aux assurés de bénéficier de toute forme de couverture maladie  complémentaire conforme à la réglementation en vigueur, les parties signataires s’engagent à étudier et envisager  les mesures qui pourraient être, à ce

Article 86 Les parties considèrent que la formation continue des pharmaciens est une garantie indispensable à  l’optimisation de la qualité de la dispensation pharmaceutique. Elle permet l’actualisation et l’amélioration des  connaissances acquises, ainsi que l’apprentissage

Article 60 Conformément au décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 relatif aux modalités et procédures de  conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre les prestataires de soins et la caisse et sous  réserve des dispositions de l&rsquo

Article 55 Les parties signataires conviennent que le contrôle médical s’effectue sur la base des dispositions  légales et réglementaires et de celles de la présente convention.   Article 56 Lors de l’exercice des missions qui leurs sont confiées en vertu de la r&ea

Chapitre 1 Les modalités de paiement des pharmaciens   Article 35 Le système de couverture des frais des médicaments au profit de l’assuré social comporte deux  modalités : Le paiement direct et le tiers payant.   L’application de chaque modalité de pa

Chapitre 1 Les règles liées à l’accès aux médicaments et à leur dispensation   Section 1 Dispositions communes  Article15 Les parties contractantes s’engagent à respecter la liberté de choix du bénéficiaire pour son  pharmacie

Chapitre 1 Pharmaciens concernés   Article 1 La présente convention fixe les principes et les règles régissant la relation entre la caisse et les  pharmaciens d’officine, de jour et de nuit, admis à exercer en Tunisie en conformité avec la législation et la &

Article 9 Tout pharmacien d’officine peut demander son adhésion à la présente convention.   La caisse ne peut refuser l’adhésion à la présente convention d’un pharmacien d’officine exerçant en conformité  avc la réglementation en vigueur

Aux fins d´application de la présente convention, il est entendu par les expressions suivantes ce qui suit :   Accès aux soins : Possibilité pour chacun de se faire soigner comme il le faut. La Constitution garantit le droit à  la protection de la santé.  Accord préalabl

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par  son Président Directeur Général   d'une part  Le Syndicat des Pharmaciens d'Officine de Tunisie représenté par son Préside

Article premier Les parties conviennent d’appliquer les honoraires conventionnels indiqués dans le tableau ci-dessous. Désignation Définition HONORAIRES CONVENTIONELS  (EN DINARS) jusqu’au   31/12/2020 à compter du  01/01/202

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie,   désignée dans ce qui suit par le terme « caisse »,   représentée par son Président Directeur Général; d'une part  Le Syndicat National des BiologistesdeLibrePratique,  représent&eacut

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ;  d'une part  Le Syndicat National des Biologistes de Libre Pratique, représenté par son Secrétaire G&e

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ;  d'une part  La chambre syndicale des physiothérapeutes, représentée par son président;