مذكرة خاصة عدد 850 بتاريخ 29 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الوكالة الوطنية للنهوض بالقطاع السمعي البصري كانت تقوم بالخصم من المورد على المبالغ التي تدفعها لكم مقابل كراء جملة من معدات الإضاءة لإستعمالها عند تسجيل وبث حلقات منوعة
Prise de position
Régime de retenue à la source applicable aux opérations de location des biens d'équipement par les entreprises publiques
الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة مقابل كراء جملة من معدات الإضاءة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de la location d'équipements de son et de la lumière
- Retenue à la source au titre des montants payés par les entreprises exportatrices dans le cadre d’opérations d’exportation
- Régime de retenue à la source applicable aux opérations de location de biens meubles et immeubles
- Régime de retenue à la source applicable aux opérations de location de voitures de tourisme
- حول نسبة الأداء على القيمة المضافة المستوجبة بعنوان اقتناء وتركيب فوانيس إضاءة عمومية مقتصدة للطاقة