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Arrêté En vigueur ART 02/04/2026 · 02/04/2026

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre du commerce et du développement des exportations du 2 avril 2026, fixant les taux d’extraction des farines et de la semoule

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alime

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