Prise de position

Rachat d'un contrat d'assurance-vie avant l'expiration de la période de dix ans

الوضعية الجبائية بعنوان عقود التأمين الجماعي على الحياة و إسعاف هذه العقود قبل إنتهاء 10 سنوات

P P 925/201029 juin 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.