مذكرة خاصة عدد 235 لسنة 2005 -الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة ما إذا كانت الشركات المصدرة كليا ملزمة بالقيام بالخصم من المورد على المبالغ التي تدفعها مقابل تزويدها بمواد أولية ومقابل خدمات مكاتب الدراسات المسداة لفائدتها بعنوان نشاطها
Prise de position
Régime de retenue applicable aux ventes et prestations aux entreprises totalement exportatrices
نظام الاستقطاع المطبق على المبيعات والخدمات للشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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