Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 24 et 29 de la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967 sont mod

Loi n° 96-103 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget

Textes visés 1