Prise de position

RAS au titre des marchés

الخصم من المورد بعنوان الصفقات

P P 1017/20031 janvier 2003

مذكرة خاصة عدد 1017 بتاريخ 01 جانفي 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم تقوم بالخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الصفقات تطبيقا لأحكام الفصل 42 من القانون عدد 97 لسنة 1988 المؤرخ في 29 ديسمبر 1998، إلا أن بعض مزوديكم أبدوا بعض الإحتراز تجاه هذا

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