Prise de position

Droits dus sur les mutations d'immeubles non immatriculés

معاليم التسجيل المستوجبة على عملية بيع عقار مرسم بالسجل العقاري

P P 1853/20032 septembre 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.