Décret

Décret n° 2014-4572 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole d'accord relatif à la coopération dans le domaine des travaux publics entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

أمر عدد 4572 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول اتفاق حول التعاون في مجال الأشغال العمومية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

D 2014/457231 décembre 2014JORT n° 4 du 13 janvier 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011 -6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole d'accord relatif à la coopération dans le d

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