Décret

Décret n° 2014-4580 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole de mise à disposition des enseignants coopérants Tunisiens entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise

أمر عدد 4580 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول حول وضع مدرسين متعاونين تونسيين على الذمة بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الغابونية

D 2014/458031 décembre 2014JORT n° 4 du 13 janvier 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de mise à disposition des enseignants coopérants

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.