Décret
Décret gouvernemental n° 2015-1776 du 17 novembre 2015, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière touristique dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone de Tozeur, gouvernorat de Tozeur
أمر حكومي عدد 1776 لسنة 2015 مؤرخ في 17 نوفمبر 2015 يتعلق بالتمديد في فترة ممارسة حق أولوية الشراء لفائدة الوكالة العقارية السياحية بدائرة التدخل العقاري بمنطقة توزر من ولاية توزر
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation