Régime fiscal applicable à la Société Tunisienne de Garantie

  مذكرة خاصة عدد 2471 بتاريخ 01 أكتوبر  2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لإحالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والمتضمنة طلب مدكم بالنظام الجبائي الذي تخضع له الشركة التونسية للضمان، يشرفني إعلامكم بما يلي : 1- في مادة الضريبة على الشركات طبقا لأحكام الفصلين 45 و49 من مجلة الضريبة على الدخل

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2

• Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015
• Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2003

Textes liés 2

• Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015
• Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2003