Décret
Décret gouvernemental n° 2016-102 du 19 janvier 2016, relatif à l’abrogation des décrets conférant la personnalité civile aux collectivités des délégations de Thala et de Djedelliane du gouvernorat de Kasserine et au déclassement des terres dont elles jouissent du régime des terres collectives
أمر حكومي عدد 102 لسنة 2016 مؤرخ في 19 جانفي 2016 يتعلق بإبطال العمل بالأوامر التي تمنح الشخصية المدنية للمجموعات بمعتمديتي تالة وجدليان من ولاية القصرين وبإخراج الأراضي التي في تصرفها من نظام الأراضي الإشتراكية
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Décret n° 88-894 du 29 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
- Décret N° 81-327 du 10 mars 1981, portant modification du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives.
- Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives