Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3.
Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 15,
Vu l’avis du Tribunal ad
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.