Prise de position

Enregistrement des jugements et arrêts d'appel confirmant la propriété

معاليم التسجيل المستوجبة على الأحكام  و القرارات  التي تثبت الملكية

P P 1127/200228 août 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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