مذكرة خاصة عدد 2015 بتاريخ 30 جوان 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك أن شركة "ز" ناشطة في مجال تحويل وتسويق مواد الزفت وأنه صدر حكم لفائدة أجرائها يقضي بدفع مبالغ تتعلق بتسوية أجورهم للفترة الممتدة من سنة 2008 إلى سنة 2014 تبعا لتطبيق الإتفاقية البترولية عوضا عن تطبيق
Prise de position
Régime d’imposition d’une condamnation à rappel de salaires pluriannuel
النظام الضريبي للمبالغ المدفوعة لتسوية اجور متعددة السنوات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- حول مبالغ متعلقة بتسوية أجور
- Retenue à la source au titre d’une régularisation de salaires
- Retenue à la source sur les augmentations de salaires au profit d'agents retraités (rappel sur salaires)
- Condition pour l'enregistrement au droit minimum des jugements portant condamnation ou liquidation
- Retenue à la source sur les rémunérations versées aux salariés à titre de rappel sur des années antérieures