Régime fiscal applicable aux exploitants de café

مذكرة خاصة عدد 628 بتاريخ 25 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي   ( DGELF )  « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تقدمتم لمصالح المراقبة الجبائية لإيداع تصريح بالإنقطاع الكلي عن النشاط لمقهى من الصنف الأول يخص والدتكم ولإيداع تصريح بالوجود بإسمكم الخاص وذلك حسب قرار ينص على إنتقال رخصة

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Textes qui citent ce texte 2

• Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015
• Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2003

Textes liés 2

• Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015
• Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2003