Loi
Loi n° 63-19 du 27 mai 1963 ( 4 moharrem 1383 ) relative à la coopération dans le secteur agricole
قانون عدد 19 لسنة 1963 مؤرخ في( 4 محرم 1383) 27 ماي 1963 يتعلق بالتعاضد في الميدان الفلاحي
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Textes visés 4
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Note commune n° 9/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles
- Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs