Prise de position
Droits d'enregistrement dus sur un contrat de prêt ne contenant pas une hypothèque
رسوم التسجيل المستحقة على عقد قرض لا يحتوي على رهن عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.