Prise de position
Mutation d'immeubles au profit d'un non résident sans la condition de l'autorisation du gouverneur
إعفاء شخص غير المقيم (مغربي) من رخصة الوالي المتعلقة بالعمليات العقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.