Prise de position

Exclusion de la déduction de la base imposable les frais afférents aux contrats d'assurance maladie

استبعاد الخصم من القاعدة الخاضعة للضريبة للتكاليف المتعلقة بعقود التأمين على المرض

P P 387/199923 mars 1999

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