Prise de position

Enregistrement de l'annulation d'une promesse de vente

الإنتفاع بالإعفاء من دفع معاليم التسجيل المستوجبة على عقد وعد بيع

P P 1018/199913 juillet 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.