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Convention En vigueur C N I / Egypte / 1989 · 08/12/1989

Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1  Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des deux Etats contractants ou des deux Etats contractants. Article 2  Impôts visés 1) La présente Conv

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