Loi

Loi n° 98-33 du 23 mai 1998 modifiant et complétant quelques articles du code pénal

قانون عدد 33 لسنة 1998 مؤرخ في 23 ماي 1998 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الأحكام من المجلة الجنائية

L 1998/3323 mai 1998

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 82, 83, 84, 85, 86, 87, 91, 92, 115 et 197 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article 82

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Textes visés 8

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Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions Décret · 28 septembre 1998
Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions (non disponible)
Annexe à la note commune N° 22/1999 (non disponible)
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