مذكرة خاصة عدد 572 بتاريخ 23 أفريل 2014 - الإدارة العامة للأداءات
Prise de position
Transfert à l’étranger de sommes recouvrées pour le compte de transporteurs maritimes étrangers
إعفاء من الخصم من المورد بعنوان المبالغ الراجعة للناقلين البحريين الأجانب
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sommes recouvrées par une société tunisienne pour le compte de transporteurs maritimes étrangers
- Sommes recouvrées par une société tunisienne pour le compte de transporteurs maritimes et aériens étrangers
- Retenue à la source applicable au transfert de sommes recouvrées pour le compte de transporteurs et d'armateurs de navires étrangers
- طلب توضيحات حول الخصم من المورد على المبالغ المستخلصة لفائدة الناقلين البحريين الدولين الأجانب
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées au profit des transporteurs maritimes étrangers