Prise de position

Conditions pour le bénéfice de la suspension de TVA au titre des acquisitions financées par un don

شروط الاستفادة من تعليق الأداء على القيمة المضافة لعمليات الاستحواذ الممولة عن طريق التبرع

P P 298/201427 février 2014

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.