Prise de position

Exonération de TVA des achats locaux financés par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale

الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان شراءات المحلات المموّل عن طريق هبة في إطار التعاون الدولي

P P 1212/201030 août 2010

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