Arrêté

Arrêté du ministre du commerce du 25 octobre 2000, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice du commerce de distribution des dattes

قرار من وزير التجارة مؤرخ في 25 أكتوبر 2000 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط لممارسة تجارة توزيع التمور

ART 25/10/200025 octobre 2000JORT n° 88 du 3 novembre 2000

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Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux pris, telle que modifi

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Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
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Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail Loi · 15 juillet 1996
Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Décret · 23 juillet 1994
Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire Loi · 26 juillet 1993

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