مذكرة خاصة عدد 506 بتاريخ 30 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم من خلاله أن الشركة "ع" شركة تجارة دولية مصدّرة كليا وتطلبون تمكينها من الحصول على شهادة إعفاء من الخصم من المورد، يشرفني إحاطتكم علما أن الخصم من المورد لا يستوجب على المبالغ المدفوعة إلى شركتكم بعنوان بيوعاتها لفائدة
Prise de position
Dispense des sociétés de commerce international totalement exportatrices de la retenue à la source
إعفاء من الخصم من المورد بالنسبة لمؤسسات التجارة الدولية المصدّرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de retenue à la source des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Sociétés de commerce international non-résidentes totalement exportatrices
- Sociétés de commerce international totalement exportatrices