مذكرة خاصة عدد416 بتاريخ 01 جانفي 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم من خلاله أن الشركة "ف" شركة صناعية مصدّرة كليا متحصلة بتاريخ 9 جويلية 2008 على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد تخوّل لها الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المتعلقة بالتصدير الكلي بعنوان
Prise de position
Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
إعفاء من الخصم من المورد للأرباح المتأتية من التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
- Déductibilité totale des bénéfices provenant de l’exportation