Prise de position

Dispense des sociétés agricoles de la majoration de 25% de l’assiette de la TVA

إعفاء المؤسسات الفلاحية من الترفيع في الأداء على القيمة المضافة بنسبة 25%

P P 387/201012 mars 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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