Prise de position
Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
النظام الجبائي المطبق على صفقة مبرمة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006