D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1352 09 MAI 2016 Le Ministre des finances A Monsieur Rayan KNOX Représentant légal de SKL INTERNATIONAL Tunisia (76 rue de Syrie - 1002 Belvédère Tunis)
Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération entre le gouvernement suédois et le gouvernement tunisien.
Référence : Votre lettre en date du 19 Mars 2016.
Monsieur,
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet de gouvernance locale en Tunisie est financé par un don octroyé par le gouvernement suédois dans le cadre de la coopération bilatérale entre le gouvernement suédois et le gouvernement tunisien, et ce par le biais de l'agence suédoise de coopération internationale au développement « […] » avec l'accord de l'association suédoise des autorités locales et des régions « […] » et « […] ».
Le gouvernement tunisien est représenté par le ministère de l'intérieur et la fédération nationale des villes tunisiennes « […] ». Ledit projet est mis en œuvre par « […] » en tant que coordinateur et représentant de « […] » et « […] ».
A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de la suspension de la TVA pour les achats des biens et des services nécessaires à la mise en œuvre du projet.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la TVA, les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale bénéficient de la suspension de la TVA.
La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.
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De ce fait, les acquisitions réalisées dans le cadre du projet susvisé bénéficient de la suspension de la TVA dans la limite du montant du don octroyé par le gouvernement suédois, et ce à condition que les factures relatives à ces acquisitions comprennent l'expression « au profit du programme de gouvernance locale en Tunisie ».
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation
Copie conforme transmise à Monsieur le Directeur Général des Impôts pour information. 2 Enhasseur de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales N° 1287 du 06 MAI 2016