Prise de position

Suspension de la TVA au titre des loyers versés par une société totalement exportatrice dans le cadre d’un contrat de leasing

الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان معيّنات الإيجار المالي لمؤسسة صناعية مصدرة كليا

P P 1041/20106 juillet 2010

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