Prise de position

L’acquisition de terrains n’est pas éligible au régime suspensif de TVA

عدم أهليية إقتناء قطعة أرض للنظام الجبائي للاعفاء من الاداء على القيمة المضافة

P P 1031/20103 juillet 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.