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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 80074 بتاريخ 13 أكتوبر 2025

J P 80074/202513 octobre 2025

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Mots Clés : Fonds de commerce-révision du loyer-congé-validité de la cession du bail commercial (Non)-absence de cession du fonds de commerce-caractère impératif de la loi sur les baux commerciaux  Principes :  - L’article 32 de la loi du 25 mai 1977 consacre une règle imp&

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.