Prise de position

Régime de TVA applicable à une société de commerce en gros exerçant deux activités dont l’une est exonérée de la TVA

خضوع للاداء على القيمة المضافة لنشاط شركة بيع العلف بالجملة

P P 643/201030 avril 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.