مذكرة خاصة عدد 641 بتاريخ 30 أفريل 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم من خلاله أن الشركة "س" شركة صناعية مصذرة كليا يتمثل نشاطها في تعليب المواد الفلاحية والغذائية وتطلبون تمكين شركتكم من الحصول على شهادة في عدم خضوعها للخصم من المورد للإدلاء بها لدى حرفائهاء يشرّفني إحاطتكم علما أن الخصم
Prise de position
Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
شهادة في الاعفاء من الخصم من المورد لشركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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