Avis de change du ministre des finances relatif a la participation des résidents dans les sociétés non restreintes installées en Tunisie (jort n° 18 du 02/03/2007)

Avis 20072 mars 2007

Article 1 er Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour les établissements en Tunisie sont autorisées à participer au capital des sociétés non résidentes installées en Tunisie et d’effectuer les transferts y afférent

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