قرار تعقيبي عدد 80224-80422 بتاريخ 13 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصول 242 و 420 و421 من م ا ع و123/5 من م م م ت autres décisions
• الفصل 598 من م ت autres décisions

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Mots Clés : Contrat de prestation de services -dette-résiliation du contrat (Non)-autonomie de la volonté-principe de la liberté de la preuve-délai de prescription de l’action Principe : Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

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