Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 64 de la Constitution ; Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la France et signée le 9 mars 1957 ; Vu la loi foncière ; Vu le Code des Obligations et des Contrats ; Vu le décre