Le ministre des affaires sociales; Vu la loi n° 66-27 du 30 avrit 1966, portant promulgation du code du travail; Vu le code du travail notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre; Vu l'arrêté du 7 février 1985, p

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