Arrêté
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 février 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des huiles alimentaires et à la création d'une commission de contrôle technique
قرار من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 11 فيفري 2005 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم نشاط تعليب الزيوت الغذائية وبإحداث لجنة مراقبة فنية
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Textes qui citent ce texte 6
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail