Décret
Décret gouvernemental n° 2019-971 du 28 octobre 2019, fixant les indices de réévaluation prévus par l'article 19 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019
أمر حكومي عدد 971 لسنة 2019 مؤرخ في 28 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط مؤشرات إعادة التقييم المنصوص عليها بالفصل 19 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019
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Textes visés 4
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Note commune n°17/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n°2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l'octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés