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Cahier de charge

Cahier des charges pour l'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances

كراس الشروط لتعاطي نشاط شركات إستخلاص الديون

Cahier des charges /200122 décembre 2001

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Article premier Le présent cahier des charges, composé de dix articles, a pour objet de fixer les conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances et les obligations auxquelles elles sont soumises. Art 2 L'exercice de l'acti

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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