Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privés signée le 6 n

Textes liés 2