Décret

Décret Présidentiel n° 2016-19 du 22 février 2016, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie, au profit de l’Etat, et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques

أمر رئاسي عدد 19 لسنة 2016 مؤرخ في 22 فيفري 2016 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للمالية العمومية المبرمة بتونس في 28 نوفمبر 2013 بين البنك المركزي التونسي لفائدة الدولة وصندوق النقد العربي

D P 2016/1922 février 2016JORT n° 016 du 23 février 2016

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-10 du 22 février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie, au profit de l’Etat, et le fonds monétaire arabe

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.