Loi

Loi n° 2015-19 du 2 juin 2015, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

قانون عدد 19 لسنة 2015 مؤرخ في 2 جوان 2015 يتعلق بالموافقة على عقد الضمان عند أول طلب المبرم بتونس في 19 ديسمبر 2013 بين حكومة الجمهورية التونسية والبنك الأوروبي للاستثمار والمتعلق بخط التمويل المسند لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية

L 2015/192 juin 2015JORT n° 045 du 5 juin 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu &a

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Textes visés 1

Décret Présidentiel n° 2015-109 du 15 juin 2015, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales (non disponible)