Loi

Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

قانون أساسي عدد 43 لسنة 2015 مؤرخ في 3 نوفمبر 2015 يتعلق بالموافقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية

L O 2015/433 novembre 2015JORT n° 088 du 3 novembre 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.